[ Légal ]
Conditions générales de vente
ECOM LUX S.à r.l. · RCS B247987
Les conditions qui régissent les relations commerciales entre ECOM LUX et ses clients.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations commerciales entre ECOM LUX S.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1112 Luxembourg, 58, rue de l’Aciérie, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B247987, dûment représentée par son Conseil de gérance plus communément connue sous le nom commercial ECOM LUX (ci-après « ECOM LUX ») et toute personne physique ou morale qui commande un produit ou un service auprès d’ECOM LUX (ci-après le « Client ») (ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie »).
Les Conditions Générales sont applicables à partir de leur mise en ligne. Le Client reconnaît avoir eu accès aux Conditions Générales, les avoir lues, en avoir compris les termes et les accepter dans leur intégralité.
Selon le type du produit ou service, des conditions particulières, contrats, mentions spécifiques ou annexes proposées par ECOM LUX peuvent s’ajouter aux Conditions Générales. Ces conditions particulières, contrats, mentions spécifiques ou annexes ainsi que toutes tolérances de la part d’ECOM LUX ne sauraient constituer une renonciation aux Conditions Générales.
1. Produits et services
ECOM LUX est une agence digitale, créative et de communication qui offre notamment les produits et services suivants :
- Création et design graphique (identité visuelle, chartes graphiques, supports de communication, etc.),
- Création et développement de sites internet,
- Print et impression (brochures, affiches, supports imprimés, etc.)
- Marketing digital :
- Gestion de campagnes publicitaires en ligne (ci-après les « Ads »),
- Gestion de réseaux sociaux (community management organique),
- Production de contenu (photo, vidéo, rédaction),
- Marketing offline (radio, télévision, affichage, etc.).
Dans le cadre de ces produits et services, ECOM LUX offre également des services connexes tels que le conseil, l’organisation, l’administration, la formation, la gestion ou le suivi de projets.
2. Devis
Le devis fourni par ECOM LUX au potentiel Client doit être accepté par le Client endéans un délai d’un (1) mois à compter de la date du devis. Si endéans ce délai le devis n’est pas accepté par le Client, le devis est nul et non avenu. Tout nouveau devis émis par ECOM LUX rend caduc le devis précédent. Chaque devis est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation préalable écrite d’ECOM LUX.
Le devis accepté par le Client endéans le délai précité vaut engagement de paiement du prix par le Client à ECOM LUX et acceptation des Conditions Générales telles qu’en vigueur à ce moment-là. Le devis accepté, sinon tout autre contrat signé entre Parties, ensemble avec les Conditions Générales forment le contrat liant les Parties (ci-après le « Contrat »).
3. Bon à tirer
En fonction de l’objet du Contrat, une épreuve du produit ou service peut être présentée par ECOM LUX au Client après sa conception et avant de passer à la réalisation finale (c’est-à-dire l’impression, la publication, la mise en ligne, la diffusion, etc.). ECOM LUX demande au Client de valider cette épreuve (communément connue sous la mention « Bon à tirer »). Le produit ou service ne sera finalisé qu’après la validation de l’épreuve par le Client. Dès que l’épreuve est validée par le Client, le paiement du Contrat est dû.
Le nombre d’épreuves est limité à trois (3) par Contrat. Si le Client souhaite modifier l’épreuve, ECOM LUX peut établir un nouveau devis. Le Client ne peut plus changer le produit ou service après validation de l’épreuve. ECOM LUX est dépourvue de toute responsabilité concernant le produit ou service après validation de l’épreuve par le Client.
4. Prestations en abonnement
Certains services d’ECOM LUX sont fournis dans le cadre d’un abonnement à durée indéterminée (ci-après le « Contrat d’abonnement »), notamment la gestion de réseaux sociaux, la gestion de campagnes publicitaires et la prise de contenu récurrente.
Le Contrat d’abonnement prend effet à la date d’acceptation du devis par le Client et se renouvelle tacitement de mois en mois, sauf résiliation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes Conditions Générales.
Les modalités spécifiques à chaque abonnement (périmètre de la prestation, fréquence de livraison, conditions tarifaires) sont précisées dans le devis correspondant.
Les prestations en abonnement sont facturées mensuellement ou annuellement, à terme à échoir, c’est-à-dire en début de période pour la période en cours. La première échéance est exigible à compter de la date d’acceptation du devis par le Client.
5. Droits et obligations d’ECOM LUX
Les produits et services d’ECOM LUX sont réalisés sur mesure et à la demande du Client.
Toutes les obligations d’ECOM LUX dans l’exécution du Contrat sont des obligations de moyens. ECOM LUX s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution du Contrat conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art.
ECOM LUX peut apporter des modifications non substantielles au produit ou service même après que l’épreuve a été validée par le Client.
ECOM LUX peut refuser (en tout ou en partie) d’exécuter le Contrat ou de mettre un terme au Contrat notamment lorsque le Contrat (ou une partie de celui-ci) est estimé douteux (par exemple en cas de doute sur l’identité ou la solvabilité du Client, de fourniture d’informations fausses ou incomplètes par le Client, de soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité, ou d’objet du Contrat potentiellement illicite) ou en cas de problème ou litige rencontré avec le Client (par exemple retard ou défaut de paiement d’une facture ou d’un acompte, rejet ou révocation d’un prélèvement ou d’un virement, contestation injustifiée d’une facture, ou procédure collective ou d’insolvabilité ouverte à l’encontre du Client).
ECOM LUX peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter tout ou partie des prestations prévues dans le devis.
6. Droits et obligations du Client
L’exécution du Contrat peut nécessiter une collaboration étroite entre les Parties ainsi qu’un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. Le Client s’engage à collaborer avec ECOM LUX en lui mettant promptement à disposition tous les éléments et toutes les informations utiles ou nécessaires à l’exécution du Contrat, afin qu’ECOM LUX puisse respecter les délais d’exécution prévus. En cas de non-fourniture de ces éléments ou informations par le Client, l’exécution du Contrat par ECOM LUX peut être retardée sans qu’un tel retard puisse être reproché à ECOM LUX.
Le Client s’engage à n’utiliser les produits et services d’ECOM LUX qu’aux fins pour lesquelles ils ont été destinés et uniquement en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’interdit de lier les produits ou services d’ECOM LUX à un quelconque contenu pouvant être de nature pornographique, pédophile, raciste, terroriste ou tout autre contenu illégal, jugé inapproprié par la Commission Luxembourgeoise d’Éthique en Publicité (CLEP), respectivement par ECOM LUX. En cas de violation de la présente clause, ECOM LUX peut unilatéralement et avec effet immédiat mettre un terme au Contrat et/ou poursuivre le Client en justice.
Le Client reconnaît et assume seul la pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux produits et services (y inclus leur contenu) et de leur conformité avec les lois et règlements applicables.
Le Client reconnaît être en conformité avec la loi concernant sa marque, les médias utilisés et autres sites déjà enregistrés. Le Client s’engage à respecter les termes définis par les bureaux d’enregistrement concernés. ECOM LUX ne pourra être tenue responsable en cas de suppression ou de refus du nom de domaine par ces bureaux d’enregistrement. Le Client sera seul responsable de toute plainte d’un tiers, en sa qualité de propriétaire dudit nom de domaine.
7. Prix
Le prix pour la réalisation du produit ou service est indiqué en euros (€) dans le devis fourni par ECOM LUX au Client.
Le prix correspond au prix en vigueur le jour du devis. Le prix s’entend hors TVA et correspond à l’indice de l’échelle mobile des salaires publié par le STATEC en vigueur à la date du devis et est adapté en fonction des variations dudit indice.
ECOM LUX ne peut modifier le prix convenu, sauf à pouvoir en justifier valablement. Tel est notamment le cas lorsque l’exécution du Contrat nécessite un travail supplémentaire au-delà de ce qui a été prévu dans le devis. Il en est de même si la réalisation nécessite l’achat ou l’installation de matériel, de droits de propriété intellectuelle, de contenus commandités (sponsored content), d’éléments complémentaires (par exemple des plug-ins), le déplacement de personnel ou toute autre dépense supplémentaire (par exemple les frais de livraison ou d’impression). ECOM LUX facture alors un supplément au Client.
Lorsque la prestation comprend la gestion de campagnes publicitaires en ligne, le devis distingue les honoraires de gestion d’ECOM LUX du budget publicitaire investi sur les plateformes tierces (Google, Meta, LinkedIn, etc.).
Lorsqu’il est convenu entre ECOM LUX et le Client qu’ECOM LUX avance les budgets publicitaires pour le compte du Client, le Client s’engage expressément à rembourser l’intégralité des budgets ainsi engagés, sur présentation de la facture correspondante, dans les délais de paiement prévus aux présentes Conditions Générales. En cas de non-remboursement dans les délais, ECOM LUX se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les campagnes en cours, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité d’ECOM LUX pour les conséquences commerciales ou financières qui en découleraient pour le Client.
Lorsqu’il est convenu entre ECOM LUX et le Client que le Client s’engage à alimenter son compte publicitaire des montants nécessaires à l’exécution des campagnes convenues, ECOM LUX ne peut être tenue responsable de l’interruption de campagnes résultant d’un défaut d’approvisionnement du compte publicitaire du Client. Si le moyen de paiement utilisé par le Client pour alimenter son compte publicitaire ne fonctionne pas ou plus pour quelque raison que ce soit (notamment en cas d’expiration, d’opposition, de refus ou d’absence de provision suffisante), les responsabilités des Parties en vertu du Contrat ne sont pas affectées et restent dues. La responsabilité de tout incident de paiement et de ses conséquences, y compris les sommes dues à ECOM LUX, incombe exclusivement au Client.
Dans tous les cas, ECOM LUX n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant des performances des campagnes publicitaires (taux de clics, taux de conversion, retour sur investissement, chiffre d’affaires généré, etc.), ECOM LUX ne pouvant en aucun cas garantir un résultat particulier. Par ailleurs, ECOM LUX ne peut pas être tenue responsable des modifications unilatérales de politiques, algorithmes ou tarifs des plateformes publicitaires tierces utilisées.
8. Paiement et acompte
Sauf pour les prestations en abonnement pour lesquelles la clause 4 est applicable, dès réception et au plus tard dans les sept (7) jours après avoir accepté un devis, le Client verse un acompte non remboursable à hauteur du montant convenu (tel qu’indiqué sur le devis) sur le compte bancaire d’ECOM LUX (tel qu’indiqué sur le devis). Le solde est facturé et exigible à la livraison finale de la prestation.
Toutes les factures émises par ECOM LUX, y compris celles relatives à un Contrat d’abonnement, sont payables en euros (€) par virement bancaire au compte bancaire d’ECOM LUX (tel qu’indiqué sur la facture) dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception. Si la facture n’est pas payée endéans ce délai, le montant en souffrance sera majoré d’intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (telle que modifiée), sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cadre d’un Contrat d’abonnement, le non-paiement d’une facture dans le délai de sept (7) jours, visé ci-dessus, entraîne la suspension immédiate, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des prestations concernées par ECOM LUX, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension est sans préjudice du droit d’ECOM LUX de résilier le Contrat d’abonnement conformément à la clause 22.
Si ECOM LUX n’a pas pu exécuter le Contrat en tout ou en partie suite à un événement indépendant de sa volonté, y inclus suite à une faute, négligence ou omission de la part du Client, d’un sous-traitant, d’un prestataire de service ou d’un tiers, le paiement de la facture intégrale reste dû.
Les produits et services réalisés restent la propriété d’ECOM LUX jusqu’au paiement intégral de la somme due par le Client. Le produit ou service n’est livré qu’après réception du montant intégral facturé par ECOM LUX. ECOM LUX est en droit de suspendre toute exécution du Contrat et peut ne pas livrer le produit ou service en cas de non-paiement du montant dans les délais et ce sans préavis.
ECOM LUX ne saurait être tenue responsable de tout éventuel préjudice subi ou problème rencontré par le Client dans le cadre du paiement de la facture.
Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à ECOM LUX par lettre recommandée dans les sept (7) jours suivant la date de réception de la facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.
9. Livraison des produits et services
Les délais de livraison du produit ou service sont donnés à titre indicatif. ECOM LUX ne peut être tenue responsable d’un quelconque retard. Le Client renonce expressément à réclamer des dommages ou intérêts ou à résilier le Contrat en cas de retard.
La livraison du produit ou service est effectuée sans formalité particulière. Sauf manifestation du Client ou d’ECOM LUX dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison fixée, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions convenues entre les Parties.
À compter de la livraison du produit ou service au Client, tous les risques de détérioration, de perte et des dommages qui pourraient en résulter passent au Client.
10. Garanties
Sous réserve que la garantie légale de conformité du produit ou la garantie contre les vices cachés provenant d’un défaut inhérent au produit réceptionné le rendant impropre à son utilisation devrait s’appliquer au Contrat, le Client peut s’en prévaloir aux conditions référées ci-dessous.
Tout problème de non-conformité ou de défaut apparent doit être dénoncé sans délai par tout moyen et être confirmé par écrit à ECOM LUX au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison.
La garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le Client que pour les vices apparus pendant une période limitée de six (6) mois à compter de la date de livraison. En cas de découverte d’un vice caché, le Client doit, afin de faire valoir ses droits, le dénoncer par écrit à ECOM LUX dans un délai de cinq (5) jours à compter de la constatation. Faute de dénonciation dans ce délai, le droit à garantie pour vice caché cesse de plein droit. La garantie des vices cachés est exclue pour tout vice qui a fait l’objet d’une validation de l’épreuve sous le titre « Bon à tirer ».
Sous réserve de la dénonciation valable d’un défaut de conformité ou d’un vice caché dans le respect des stipulations qui précèdent, ECOM LUX procède à son choix soit au remplacement, sinon à une maintenance corrective de tout produit effectivement non conforme ou vicié, à l’exclusion de tout autre dédommagement quelconque.
Pour un produit ou service essentiellement immatériel (tel que notamment un site web), ECOM LUX fournit pendant la période de garantie des vices cachés stipulée ci-avant, à titre gratuit, une maintenance corrective des anomalies se limitant aux opérations de correction des bugs (les dysfonctionnements non conformes aux spécifications commandées par le Client qui ont été développées par ECOM LUX). Au-delà de la période de garantie des vices cachés stipulée ci-avant, la maintenance corrective des anomalies pourra uniquement avoir lieu en contrepartie du paiement par le Client d’une redevance de maintenance corrective. La maintenance évolutive, consistant en des opérations visant à faire évoluer le produit ou service essentiellement immatériel par la réalisation de nouveaux développements, doit faire l’objet d’un contrat séparé.
Le Client supporte l’entière charge de la preuve en ce qui concerne les conditions d’ouverture à garantie, et plus particulièrement en ce qui concerne le défaut de conformité ou le vice, le moment où le défaut de conformité ou le vice a été constaté, et le respect des conditions et délais pour dénoncer le défaut de conformité ou le vice.
Les tolérances usuelles dans la profession pour l’exécution et le matériel restent réservées, notamment en matière de précision de coupe, de fidélité de reproduction, de variation de teintes et de qualité des supports d’impression. Toutes tolérances imposées par les fournisseurs d’ECOM LUX sont opposables au Client.
11. Garantie de libre jouissance
Le Client garantit à ECOM LUX que les éléments fournis à ECOM LUX ne portent pas atteinte aux droits de tiers et que, le cas échéant, le Client a obtenu de la part desdits tiers toutes les autorisations et droits (notamment droits de propriété intellectuelle et droits à l’image) nécessaires pour l’exploitation prévue dans le Contrat. Le Client garantit à ECOM LUX la jouissance entière et libre des éléments qu’il lui a mis à disposition contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.
Le Client autorise expressément ECOM LUX à retravailler, retoucher et modifier les éléments fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution du Contrat.
De ce fait, le Client tient ECOM LUX quitte et indemne de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’une action d’un tiers.
12. Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à respecter à tout moment les droits de propriété intellectuelle d’ECOM LUX et de tiers.
La propriété intellectuelle de tout élément fourni par ECOM LUX reste la propriété intellectuelle d’ECOM LUX, de ses employés ou de ses prestataires de services. Constituent notamment des éléments de propriété intellectuelle, sans que cette liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur et droits voisins, conceptions graphiques, images, vidéos, conceptions de sites internet, codes sources, fichiers sources, concepts créatifs, créations graphiques (maquettes), prestations graphiques, marques déposées, recherches de marché, contenu éditorial, etc. Sous réserve de ce qui suit dans la présente clause, l’exécution du Contrat n’entraîne pas de transmission de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit au Client et le Client ne pourra pas utiliser, modifier ou dénaturer la propriété intellectuelle d’un produit ou service de quelque manière que ce soit pour ses propres besoins ou pour le bénéfice d’un tiers.
ECOM LUX, ses employés ou ses prestataires de services conservent la propriété exclusive ainsi que tout droit d’utilisation du produit ou service et de chacun de ses éléments, y compris immatériels, jusqu’au paiement intégral du prix et de toute facture due par le Client à ECOM LUX.
Seul le produit ou service « final » livré au Client fait l’objet d’une licence d’utilisation. Le Client n’acquiert que le droit d’utiliser les produits et services d’ECOM LUX conformément à la finalité du Contrat et aux conditions convenues dans le Contrat. Est ainsi exclu tout droit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale du produit ou service. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques quelles qu’en soient la forme et le support. La licence d’utilisation portant sur les produits et services « finaux » d’ECOM LUX n’est mise à la disposition du Client que de manière non exclusive et prend automatiquement fin à la résiliation du Contrat. ECOM LUX, ses employés et ses prestataires de services se réservent le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie des produits ou services.
Ne font pas partie de la licence d’utilisation sur le produit ou service « final » tous les éléments de propriété intellectuelle ayant été créés par ECOM LUX en vue de réaliser la prestation « finale », tels que notamment les droits d’auteur, les conceptions et concepts créatifs, les créations et prestations graphiques, les codes et fichiers sources, etc. (les « Éléments Accessoires »). Si le Client souhaite également utiliser ou obtenir une copie des Éléments Accessoires, une licence d’utilisation supplémentaire devra être convenue entre le Client et ECOM LUX dans une convention séparée qui règle la durée, la redevance et les modalités d’utilisation de ces Éléments Accessoires.
Le Client indemnise ECOM LUX, ses employés ou ses prestataires de services de tout préjudice direct, indirect ou consécutif (par exemple perte de chance, manque à gagner) résultant de la violation par le Client ou tout tiers de leurs droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à informer ECOM LUX, dès constatation, de toute violation des droits de propriété intellectuelle précités.
13. Publicité et confidentialité
À l’exception de ce qui suit dans la présente clause, le Client et ECOM LUX s’engagent à garder confidentielles les informations écrites, orales ou fixées sur tout support de nature commerciale, financière, scientifique, économique, comptable, savoir-faire, ou de tout autre ordre communiqué par l’autre Partie. L’obligation de confidentialité survit à la résiliation du Contrat pour une durée de trois (3) ans après ladite résiliation.
Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :
- appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues du public sans faute de la Partie qui a reçu l’information ;
- ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession d’une Partie avant la transmission de l’information par l’autre Partie ;
- ont été obtenues par une Partie par des moyens légitimes d’autres sources que de l’autre Partie ;
- sont divulguées par une Partie avec l’approbation écrite de l’autre Partie.
ECOM LUX peut conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation, mentionner les produits et services réalisés pour le Client avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité, et utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les produits et services réalisés.
ECOM LUX peut inclure dans la réalisation du produit ou service une mention commerciale comportant le nom d’ECOM LUX. ECOM LUX se réserve néanmoins également le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.
14. Sécurité
ECOM LUX s’engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour protéger au mieux la sécurité de ses systèmes informatiques, de ses équipements et de ses réseaux en prenant les précautions nécessaires qui sont à sa disposition, pour autant qu’elles soient économiquement raisonnables. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat. ECOM LUX ne peut donc être tenue responsable d’un incident de sécurité, y compris une cyberattaque, qui se produirait malgré la mise en œuvre de mesures de protection.
En cas d’incident de sécurité impliquant les produits ou services d’ECOM LUX ou le Client, ECOM LUX met tout en œuvre, dans la mesure du possible, pour coordonner les actions nécessaires et en informer le Client dans les meilleurs délais. Cette obligation de coordination constitue une obligation de moyens. Le Client est informé qu’en dehors des jours et heures ouvrables, notamment les week-ends et jours fériés, les délais d’intervention et de communication peuvent être allongés, sans que cela ne puisse être reproché à ECOM LUX.
Le Client s’engage à notifier à ECOM LUX tout incident de sécurité dont il aurait connaissance affectant ses propres systèmes et susceptible d’entraîner des conséquences pour ECOM LUX, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa détection, par tout moyen écrit. À défaut, la responsabilité du Client pourra être engagée pour tout dommage résultant du retard dans l’information d’ECOM LUX.
Le Client s’engage à mettre en œuvre, au sein de ses propres systèmes informatiques, de ses équipements et de ses réseaux, des mesures de protection contre les cyberattaques, en prenant les précautions techniques et organisationnelles nécessaires qui sont à sa disposition.
Tout incident de sécurité, y compris de cyberattaque, résultant d’une négligence, d’une imprudence ou d’un comportement fautif du Client ou de ses préposés engage exclusivement la responsabilité du Client, sans recours possible contre ECOM LUX.
Dans le cadre de la gestion de campagnes publicitaires en ligne, l’exécution du Contrat nécessite l’utilisation d’un compte dédié aux campagnes publicitaires en ligne (ci-après l’« Ad account ») ainsi que d’un pixel de suivi (ci-après le « Pixel »). Le Client peut soit utiliser son propre Ad account déjà existant, soit convenir dans le devis qu’ECOM LUX ouvre un Ad account pour le compte du Client. Le Client est seul responsable de la conservation et de la sécurité des identifiants et moyens d’accès à l’Ad account, même lorsque ECOM LUX ouvre le compte pour le compte du Client. En cas de perte d’accès à l’Ad account par le Client, pour quelque raison que ce soit (notamment perte du mot de passe ou du code d’accès, blocage ou désactivation du compte), ECOM LUX ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences en découlant, y compris l’interruption ou la perte des campagnes publicitaires en cours ainsi que des données liées au Pixel.
15. Hébergement
L’hébergement du site internet ou produit digital est réalisé auprès d’une entreprise spécialisée dans l’hébergement d’informations digitales, au choix d’ECOM LUX.
Le coût de l’hébergement vient en supplément du prix retenu pour la réalisation du produit ou service.
Les conditions générales de l’hébergeur sont applicables à l’hébergement. Il est de la responsabilité du Client de se conformer auxdites conditions et de les respecter lorsqu’il utilise le service d’hébergement de l’entreprise spécialisée. ECOM LUX étant uniquement un intermédiaire dans l’hébergement, ECOM LUX ne peut être tenue responsable pour les fautes, négligences ou omissions de l’hébergeur, du Client ou d’un tiers, à savoir notamment (i) l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration totale ou partielle du contenu ; (ii) l’interruption de l’hébergement ; ou (iii) les cyberattaques sur ou provenant de l’infrastructure de l’hébergeur.
Il est de la responsabilité du Client de toujours garder une copie de sauvegarde des données hébergées ailleurs que sur lesdits serveurs.
16. Archivage
ECOM LUX n’a pas d’obligation d’archivage du produit ou service. Toutefois, et dans la mesure du possible, ECOM LUX archive le produit ou service pendant une durée maximale de dix (10) ans à partir de la livraison du produit ou service.
À l’issue de la période d’archivage retenue par ECOM LUX à sa seule discrétion, ECOM LUX contacte le Client pour lui annoncer que le produit sera supprimé quatorze (14) jours après la date de notification. Pendant cette période, le Client a la possibilité de récupérer le produit final ou service final (hors fichiers sources) auprès d’ECOM LUX dans un format électronique d’usage courant. ECOM LUX facture au Client les frais occasionnés et prestations réalisées pour permettre au Client de récupérer le produit ou service.
Lorsque le Client souhaite qu’ECOM LUX archive son produit ou service au-delà de la durée mentionnée ci-avant, il doit envoyer une demande écrite à ECOM LUX. ECOM LUX pourra, à sa seule discrétion, y donner droit en demandant une contrepartie financière au Client.
Sous réserve des stipulations relatives à l’hébergement ci-dessus, il est expressément convenu que pendant la période d’archivage, ECOM LUX ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les défaillances qui sont indépendantes de sa volonté (par exemple panne informatique, crash du serveur ou du disque dur, etc.), et qu’à l’issue de la période d’archivage, ECOM LUX est déchargée de toute responsabilité envers le Client.
17. Traitement de données à caractère personnel
ECOM LUX traite des données à caractère personnel du Client, respectivement des personnes de contact du Client lorsque le Client est une personne morale. Pour toute information relative à ce traitement, il est renvoyé à la Politique de traitement des données à caractère personnel consultable sur le site internet d’ECOM LUX via le lien suivant : https://ecomlux.lu/politique-de-vie-privee/.
Le Client est responsable de sa conformité en matière de protection des données à caractère personnel. En principe, ECOM LUX ne traite pas de données à caractère personnel pour le compte du Client. Si par exception ECOM LUX traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment dans le cadre de la gestion de réseaux sociaux, de campagnes publicitaires ou de tout autre service impliquant un accès aux données du Client), le Client et ECOM LUX conviennent d’un contrat de sous-traitance en matière de protection des données à caractère personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
18. Limitation de responsabilité
Sans préjudice de toute autre limitation de responsabilité prévue dans le Contrat ou résultant de la loi ou de la jurisprudence applicable, et sans préjudice d’éventuelles dispositions légales impératives contraires, ECOM LUX ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de :
- perte de données résultant de l’utilisation des produits ou services ou de moyens de communication électroniques qui pourraient receler des défauts ou virus ;
- non-exécution ou retard dans l’exécution du Contrat dû à un cas de force majeure, tel que catastrophe naturelle, grève, émeute, acte terroriste, conflit social, incendie, inondation, fermeture des frontières, carence des moyens de communication, panne d’électricité ou informatique, dommages techniques ou matériels (par exemple explosion, cambriolage) affectant les outils de travail d’ECOM LUX, épidémie (y inclus maladie touchant les membres de l’équipe d’ECOM LUX dédiée), restriction gouvernementale, conditions météorologiques défavorables, ou à un empêchement légitime ou une raison imputable au Client (par exemple faute de collaboration du Client avec ECOM LUX, Client introuvable ou absent, problèmes rencontrés au niveau du paiement, comportement douteux du Client ou litige avec le Client), à un sous-traitant ou à un prestataire de service (« Force majeure ») ;
- défaut(s) ou vice(s) résultant de la conservation, du stockage ou de l’utilisation inappropriés des produits ou services par le Client ou autre cause imputable au Client ou à un tiers ;
- dommages consécutifs, indirects, accessoires ou immatériels de quelque nature que ce soit en relation avec un défaut ou une non-conformité des produits ou services ou une mauvaise utilisation des produits ou services par le Client ;
- faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client ou non-respect des conseils ou indications donnés par ECOM LUX au Client ;
- interruption de l’hébergement ;
- faute, négligence ou omission d’un tiers, y inclus des plateformes publicitaires tierces ou des régies médias ;
- pertes financières, manque à gagner ou résultats commerciaux du Client jugés insatisfaisants, quelle qu’en soit la cause ;
- résultats de campagnes publicitaires (Ads) ne correspondant pas aux attentes du Client, les performances des campagnes étant soumises à des facteurs extérieurs indépendants de la volonté d’ECOM LUX ;
- action ou recours de tiers notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenues ou diffusées par le Client, de produits défectueux que le Client a vendus ou de la violation de droits de propriété intellectuelle par le Client.
La responsabilité totale et cumulée d’ECOM LUX envers le Client, toutes causes confondues, est limitée aux montants effectivement encaissés par ECOM LUX au titre du Contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
ECOM LUX ne peut être tenue responsable pour le contenu des produits ou services fournis par le Client.
19. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de Force majeure, ECOM LUX s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de l’événement indésirable et à prendre les mesures nécessaires pour livrer le produit ou service commandé dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances. Dans ce cas, ECOM LUX informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de Force majeure et collabore avec le Client pour trouver une solution.
Si malgré ces efforts le produit ou service ne peut pas être livré à cause d’un cas de Force majeure, ou ne peut être livré qu’avec du retard, ou que des efforts supplémentaires non initialement prévus dans le devis sont nécessaires afin de livrer le produit ou service, ECOM LUX se réserve le droit de facturer les frais engagés au Client.
20. Non-sollicitation du personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel d’ECOM LUX ayant participé à l’exécution du Contrat, et ceci jusqu’à la fin de trois (3) années après la résiliation du Contrat.
21. Désignation des responsables respectifs
Le Client doit désigner un responsable qui est l’interlocuteur principal d’ECOM LUX. ECOM LUX indique au Client le ou les responsable(s) qui est/sont en charge de la coordination du Contrat.
22. Résiliation
Le Contrat est susceptible d’être résilié par l’une ou l’autre des Parties à sa seule discrétion, mais toujours de bonne foi, par notification écrite ou par courrier électronique en respectant un préavis d’un (1) mois. ECOM LUX établit alors une facture finale pour les prestations accomplies jusqu’à la fin du Contrat.
En cas de résiliation d’un Contrat d’abonnement, la résiliation prend effet à l’issue du mois civil en cours au moment de la réception de la notification de résiliation. Les abonnements déjà facturés et les budgets déjà engagés au moment de la résiliation restent dus par le Client.
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la Partie à l’initiative de la résiliation, les acomptes versés par le Client demeurent définitivement acquis à ECOM LUX et ne donnent lieu à aucun remboursement. L’ensemble des montants dus par le Client à la date de résiliation, notamment au titre des prestations accomplies, des mensualités d’abonnement en cours et des factures émises et non encore réglées, reste intégralement exigible et doit être acquitté par le Client dans les délais convenus.
ECOM LUX se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans formalité et sans aucune indemnisation, en cas de violation par le Client d’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment en cas de non-paiement d’une facture dans les délais impartis ou en cas de comportement douteux du Client.
ECOM LUX se réserve également le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans formalité et sans aucune indemnisation, en cas de survenance à l’encontre du Client d’une procédure collective ou d’insolvabilité, notamment en cas de faillite, de demande ou d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, de concordat, de sursis de paiement, de liquidation judiciaire ou volontaire, de dissolution, de cessation d’activité, ou de toute procédure équivalente ou similaire sous une loi étrangère applicable au Client.
23. Nullité d’une clause
Au cas où une des clauses du Contrat viendrait à se trouver en contradiction avec une disposition légale impérative, la clause concernée sera ramenée à son maximum d’efficacité permise.
Au cas où différentes clauses du Contrat viendraient à se trouver en contradiction, la clause figurant dans le devis ou des conditions particulières prévaudra sur la clause figurant dans les Conditions Générales.
La nullité d’une ou plusieurs clauses ou parties de clause liant les Parties n’affecte pas la validité des autres stipulations convenues entre les Parties.
24. Modifications des Conditions Générales
ECOM LUX peut modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications apportées entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site internet d’ECOM LUX. Il appartient au Client de consulter régulièrement et avant acceptation du devis les Conditions Générales.
ECOM LUX applique, pour chaque devis accepté par le Client, les Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment où le devis est accepté.
Pour les Contrats d’abonnement en cours, ECOM LUX notifie au Client toute modification substantielle des Conditions Générales avec un préavis d’un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. À défaut d’opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles Conditions Générales sont réputées acceptées.
25. Notification
Sauf stipulation contraire, toute notification envoyée à ECOM LUX est à adresser par courrier recommandé à ECOM LUX S.à r.l., à L-1112 Luxembourg, 58, rue de l’Aciérie, ou par email à l’adresse info@ecomlux.lu.
26. Loi applicable et tribunal compétent
Les Conditions Générales sont soumises exclusivement au droit luxembourgeois.
En cas de survenance de difficultés relatives à la validité, la portée, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut de trouver une solution amiable, tout différend est de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville de Luxembourg.
Version applicable à partir du 16 novembre 2026.
